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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

L.C. 2005, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demandes de transfert

Article 6

Note marginale :Résolution du conseil : pétrole et gaz

 Le conseil d’une première nation peut, par présentation d’une résolution écrite au ministre, demander le transfert à la première nation de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz sur ses terres de réserve.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.