Note marginale :Résolution du conseil : pétrole et gaz
6 Le conseil d’une première nation peut, par présentation d’une résolution écrite au ministre, demander le transfert à la première nation de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz sur ses terres de réserve.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006