Note marginale :Désaccord
111 (1) L’administrateur d’une société d’État qui est présent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti à toutes les résolutions qui y sont adoptées et à toutes les mesures qui y sont prises, sauf :
a) s’il demande que mention de son désaccord soit portée au procès-verbal de la réunion ou si mention y en est effectivement faite;
b) s’il remet un avis de son désaccord au secrétaire de séance avant la fin de la réunion;
c) s’il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société immédiatement après la réunion.
Note marginale :Perte du droit de désaccord
(2) L’administrateur d’une société d’État qui vote en faveur d’une résolution ou y consent ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe (1).
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003