Note marginale :Désaccord des absents
112 L’administrateur d’une société d’État qui était absent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti aux résolutions qui y ont été adoptées et aux mesures qui y ont été prises, sauf si, dans les sept jours suivant celui où il a connaissance des résolutions :
a) il fait porter au procès-verbal une mention de son désaccord;
b) il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003