Note marginale :Définitions
120 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- examen spécial
examen spécial L’examen visé au paragraphe 138(1). (special examination)
- examinateur
examinateur Personne nommée en vertu de l’article 142 et chargée d’un examen spécial. (examiner)
- objectifs
objectifs Les objectifs d’une société d’État mère mentionnés dans son plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122. (objectives)
- rapport annuel
rapport annuel Le rapport visé à l’article 150. (annual report)
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003