Note marginale :Exercice
121 (1) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère correspond à l’année civile.
Note marginale :Idem
(2) Par dérogation au paragraphe (1) et sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère en cours le 1er septembre 1984 n’est pas modifié.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003