Note marginale :Remboursement en cas de procédures devant le Parlement
22 Lorsque le Sénat ou la Chambre des communes, par résolution ou en application de ses règles ou de son règlement, autorise un remboursement de fonds publics reçus pour des procédures engagées devant le Parlement, le receveur général peut effectuer le remboursement sur le Trésor.
- S.R., ch. F-10, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003