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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Fonds publics

Article 23

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    autre dette

    autre dette Somme due à Sa Majesté à l’exception d’une taxe, d’une pénalité ou d’une créance visée au paragraphe 24.1(2). (other debt)

    pénalité

    pénalité Confiscation ou peine pécuniaire sanctionnant, sous le régime d’une loi fédérale, une infraction à une loi portant recettes ou à la législation relative à des ouvrages publics dont l’usage est générateur de droits ou péages ou de recettes, indépendamment de la fraction qui en est payable notamment au dénonciateur ou au poursuivant. (penalty)

    taxes

    taxes Impôts, taxes, droits de douane ou autres contributions payables à Sa Majesté sous le régime d’une loi fédérale. (tax)

  • Note marginale :Remise de taxes ou de pénalités

    (2) Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes taxes ou pénalités, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.

  • Note marginale :Remise des dettes

    (2.1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.

  • Note marginale :Modalités des remises

    (3) Les remises visées au présent article peuvent être totales ou partielles et conditionnelles ou absolues, et accordées :

    • a) avant, pendant ou après toute action en recouvrement des sommes en cause;

    • b) avant ou après le paiement volontaire ou par voie d’exécution forcée des sommes en cause;

    • c) s’il s’agit de taxes ou d’autres dettes et dans des cas ou catégories de cas déterminés, avant la naissance de l’obligation.

  • Note marginale :Idem

    (4) Ces remises peuvent être accordées sur :

    • a) abstention de toute action en recouvrement des sommes en cause;

    • b) ajournement, suspension ou abandon de l’action;

    • c) abstention, suspension ou abandon de toute voie d’exécution forcée;

    • d) constat judiciaire d’acquittement de l’obligation;

    • e) remboursement de sommes payées au receveur général ou recouvrées par lui au titre des taxes, pénalités ou autres dettes.

  • Note marginale :Inexécution d’une condition

    (5) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, le recouvrement des sommes peut faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures peuvent avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu remise.

  • Note marginale :Effet de la remise

    (6) Une remise conditionnelle, une fois la condition remplie, et une remise absolue ont le même effet que s’il y avait eu remise après recouvrement, sur action en justice des sommes en cause.

  • Note marginale :Douanes et accise

    (7) Il n’est pas fait remise des taxes payées sur des marchandises du seul fait de leur perte ou de leur destruction après le paiement et après leur enlèvement sur dédouanement ou congé.

  • Note marginale :Effet de la remise

    (8) La remise totale et absolue d’une pénalité imposée sous le régime d’une loi portant recettes a pour effet d’effacer l’infraction à l’origine de la pénalité et d’en supprimer toute conséquence juridique préjudiciable à l’intéressé.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 23
  • 1991, ch. 24, art. 7 et 50(F)
  • 1999, ch. 31, art. 102(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.