Note marginale :Trésor
24 (1) Les remises accordées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale peuvent être payées sur le Trésor.
Note marginale :Mention dans les Comptes publics
(2) Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des remises accordées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 24
- 1991, ch. 24, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003