Note marginale :Renonciation aux créances
24.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il ne peut être renoncé totalement ou partiellement, sauf sous le régime d’une loi de crédits ou d’une autre loi fédérale :
a) ni aux créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) lorsque la renonciation constituerait une imputation à un crédit;
b) ni aux créances de Sa Majesté sur une société d’État.
Note marginale :Créances portées à l’état des ressources et des charges
(2) Il ne peut être renoncé aux créances mentionnées à l’alinéa (1)a) sans que leur montant figure à titre de dépense budgétaire dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.
Note marginale :Renonciation conditionnelle
(3) Une renonciation accordée en vertu du paragraphe (1) :
a) peut être conditionnelle ou absolue;
b) est réputée ne pas avoir été accordée si la condition n’est pas remplie, le recouvrement des créances pouvant dès lors faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures pouvant avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu renonciation;
c) libère le débiteur de toute responsabilité à l’égard de la créance en cause si elle est absolue ou, si elle est conditionnelle, une fois remplie la condition dont elle peut être assortie.
- 1991, ch. 24, art. 9
- 1999, ch. 31, art. 103(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003