Note marginale :Mention dans les Comptes publics
24.2 Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des renonciations accordées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale au cours d’un exercice dans les Comptes publics de l’exercice.
- 1991, ch. 24, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003