Note marginale :Radiation de créances
25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil du Trésor peut, par règlement, régir la radiation totale ou partielle des créances de Sa Majesté, notamment en ce qui concerne :
Note marginale :Dépense budgétaire
(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.
Note marginale :Effet de la radiation
(3) La radiation visée au présent article ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la créance en cause.
Note marginale :Mention dans les Comptes publics
(4) Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des radiations de créances effectuées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.
(5) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 10]
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 25
- 1991, ch. 24, art. 10 et 50(F)
- 1999, ch. 31, art. 104(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003