Note marginale :Versements sur le Trésor
26 Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.
- S.R., ch. F-10, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie III — Dépenses publiques
Note marginale :Versements sur le Trésor
26 Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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