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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dépenses publiques

Note marginale :Versements sur le Trésor

 Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.

  • S.R., ch. F-10, art. 19
.

Note marginale :Principe de l’annualité de l’exercice

 Les prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l’exercice.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 27
  • 1991, ch. 24, art. 11
.

Note marginale :Mandat du gouverneur général

 Dans les cas où une loi fédérale prévoit, à une fin déterminée, des crédits portant octroi de fonds à Sa Majesté pour le financement de l’administration publique fédérale, tout paiement au titre de ces crédits est subordonné à la signature par le gouverneur général d’un mandat établi sur décret du gouverneur en conseil et autorisant l’imputation de dépenses sur les crédits, le paiement ne pouvant en aucun cas dépasser le montant ainsi autorisé.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 28
  • 1999, ch. 31, art. 105(F)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Paiement au titre d’une garantie

  •  (1) Les montants à verser au titre d’une garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi autorisant la garantie, être payés sur le Trésor.

  • Note marginale :Approbation de la garantie

    (2) L’approbation visée au paragraphe (1) peut figurer dans une loi de crédits.

  • S.R., ch. F-10, art. 22
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 6
.

Note marginale :Recettes des établissements publics

  •  (1) Un établissement public peut, au cours d’un exercice, employer à ses fins ses recettes d’exploitation de l’exercice.

  • Note marginale :Dépenses ministérielles

    (2) Un ministère peut être autorisé, par une loi de crédits à l’égard d’un programme approuvé ou d’une dépense autorisée, à affecter, au cours d’un exercice, ses recettes à la compensation de ses dépenses ou à constituer un fonds de crédit renouvelable. L’autorisation doit faire état, dans le cas du fonds renouvelable, de sa destination et du plafond des prélèvements et, dans les autres cas, de l’objet de l’affectation des recettes.

  • Note marginale :Modification du fonds renouvelable

    (3) La destination et le plafond des prélèvements d’un fonds renouvelable peuvent être modifiés par une loi de crédits.

  • Note marginale :Utilisation

    (4) L’utilisation d’un fonds renouvelable et de recettes conformément à la présente loi ou à une autre loi fédérale est assujettie aux conditions fixées par le Conseil du Trésor.

  • 1991, ch. 24, art. 12
.

Note marginale :Services de soutien internes

  •  (1) Tout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.

  • Note marginale :Accord écrit

    (2) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :

    • a) soit la prestation de ceux-ci ressortit exclusivement à un autre ministère ou organisme;

    • b) soit les ministères doivent obtenir ces services auprès d’un autre ministère ou organisme;

    • c) soit il lui est interdit de le faire.

  • Note marginale :Définition de services de soutien internes

    (4) Au présent article, services de soutien internes s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :

    • a) les services de gestion des ressources humaines;

    • b) les services de gestion financière;

    • c) les services de gestion de l’information;

    • d) les services de technologie de l’information;

    • e) les services en matière de communications;

    • f) les services des biens immobiliers;

    • g) les services du matériel;

    • h) les services des acquisitions;

    • i) les autres services administratifs désignés par décret.

  • 2011, ch. 15, art. 34
.

Note marginale :Situation d’urgence

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Prorogation : pas de mandat spécial

    (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut, pendant les soixante jours mentionnés au paragraphe (1), ordonner l’établissement d’un mandat spécial mentionné à ce paragraphe lorsque le Parlement n’est pas en session l’un ou l’autre de ces jours parce qu’il est prorogé.

  • Note marginale :Mandat spécial

    (2) Un mandat spécial est considéré, pour l’application de la présente loi, comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

  • Note marginale :Publication et rapport

    (3) Les mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant la Chambre des communes dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante du Parlement.

  • Note marginale :Crédit subséquent

    (4) Les montants affectés par mandat spécial sont réputés être des avances; ils font partie des montants affectés par la première loi de crédits votée par le Parlement par la suite et ne s’y ajoutent pas.

  • (5) [Abrogé, 1997, ch. 5, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 30
  • 1997, ch. 5, art. 1
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2020, ch. 4, art. 1
.

Note marginale :Affectations

  •  (1) Au début de chaque exercice ou à tout autre moment fixé par le Conseil du Trésor, l’administrateur général ou autre responsable chargé d’un service bénéficiant d’un crédit ou pour lequel il existe un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes établit, sauf instruction contraire du Conseil, la répartition du crédit ou du poste en affectations, en observant la forme des prévisions relatives à ce crédit ou à ce poste ou celle qu’impose le Conseil; il la présente ensuite à celui-ci.

  • Note marginale :Agrément du Conseil du Trésor

    (2) Les affectations prévues dans une répartition approuvée par le Conseil du Trésor ne peuvent être modifiées sans son agrément.

  • Note marginale :Contrôle ministériel

    (3) L’administrateur général ou autre responsable met en oeuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 31
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)
  • 1999, ch. 31, art. 106(F)
.

Note marginale :Transfert de crédits

 Lorsque le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les sommes affectées — mais non engagées — par toute loi fédérale pour les attributions, ou la responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, transférées par l’application des articles 2 et 3 de la même loi, sont réputées avoir été affectées, pour ces attributions ou cette responsabilité, au ministère ou au secteur de l’administration publique fédérale à qui elles ont été transférées.

  • 2011, ch. 15, art. 35
.

Note marginale :Contrôle des engagements

  •  (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement que si l’un ou l’autre des soldes ci-après — disponible et non grevé — est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation :

    • a) le solde du crédit sur lequel le paiement sera imputé;

    • b) le solde du poste, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes, à l’égard duquel le paiement se rapportera;

    • c) le solde du montant des engagements, autorisés au titre d’une loi de crédits, à l’égard desquels le paiement se rapportera;

    • d) le solde des recettes perçues ou des recettes estimatives, figurant dans les prévisions de dépenses, sur lesquelles le paiement — autorisé au titre d’une loi de crédits ou de toute autre loi fédérale — sera imputé.

  • Note marginale :Suivi des engagements

    (2) L’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 32
  • 1999, ch. 31, art. 107(F)
  • 2017, ch. 33, art. 261
.

Note marginale :Demandes de paiement

  •  (1) Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.

  • Note marginale :Forme

    (2) Les demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d’accompagnement et selon les modalités de certification prévus par règlement du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Cas d’interdiction

    (3) Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :

    • a) une imputation irrégulière sur un crédit;

    • b) une dépense supérieure à un crédit;

    • c) une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil du Trésor

    (4) Avant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement.

  • S.R., ch. F-10, art. 26
.

Note marginale :Marchés de fournitures, de services ou de travaux

  •  (1) Tout paiement d’un secteur de l’administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l’adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :

    • a) en cas de fournitures, de services ou de travaux :

      • (i) d’une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d’autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable,

      • (ii) tout paiement anticipé est conforme au marché,

      • (iii) si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l’admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;

    • b) en tout autre cas, le bénéficiaire est admissible au paiement.

  • Note marginale :Règles et méthodes

    (2) Le Conseil du Trésor peut établir les règles et méthodes à suivre concernant l’attestation et la détermination de l’admissibilité visées au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 34
  • 1991, ch. 24, art. 13
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Définition d’ordre de paiement

  •  (1) Au présent article et à l’article 36, ordre de paiement s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.

  • Note marginale :Forme des paiements sur le Trésor

    (2) Les paiements sur le Trésor se font sous l’autorité du receveur général et au moyen d’un ordre de paiement dont la forme et les modalités de certification peuvent être fixées par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Demande de règlement

    (3) L’ordre de paiement donné conformément au paragraphe (2) peut, une fois déduites des sommes qui y figurent celles contre-passées à la suite du rapprochement prévu à l’article 36, être exécuté sur le Trésor si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) une demande de règlement est présentée par une institution membre de l’Association canadienne des paiements ou par toute personne autorisée par le receveur général à la présenter;

    • b) la demande est présentée selon les modalités applicables et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

  • Note marginale :Modalités

    (4) Le receveur général peut fixer les modalités de présentation des demandes de règlement et déterminer les pièces justificatives à présenter.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 35
  • 1991, ch. 24, art. 14
  • 1999, ch. 31, art. 108(F)
.

Note marginale :Rapprochement

  •  (1) Pour chaque paiement sur le Trésor, le receveur général procède à l’examen de la demande de règlement et au rapprochement de cette demande avec les pièces justificatives et l’ordre de paiement donné en l’occurrence.

  • Note marginale :Destruction d’effets et d’ordres de paiement

    (2) Le Conseil du Trésor, sur la recommandation du receveur général et avec l’agrément du vérificateur général du Canada, peut prendre des règlements régissant la destruction :

    • a) des registres d’ordres de paiement et des effets de paiement exécutés;

    • b) des demandes de règlement;

    • c) des registres d’ordres de règlements de comptes et des effets de règlement de comptes exécutés à l’intérieur des ministères ou entre eux.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 36
  • 1991, ch. 24, art. 14
  • 1999, ch. 31, art. 109(F)
.

Note marginale :Annulation

 La partie non utilisée d’un crédit à la fin d’un exercice — ou de la période plus longue prévue par une loi de crédits ou une autre loi fédérale —, après rapprochement avec le registre des dettes contractées et des autres sommes exigibles mentionnées à l’article 37.1, est annulée.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 37
  • 1991, ch. 24, art. 15
  • 1996, ch. 18, art. 7
.

Note marginale :Dettes non payées

  •  (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner, les dettes contractées par Sa Majesté pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l’exercice et les sommes exigibles en vertu d’un marché, d’une contribution ou d’une autre convention similaire conclus avant la fin de l’exercice mais non payées, avant la fin de l’exercice, et imputables à un crédit sont débitées de celui-ci.

  • Note marginale :Paiement

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), les dettes ou autres sommes débitées en conformité avec le paragraphe (1) peuvent être payées ou réglées à tout moment ou à celui déterminé par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Paiement excédentaire

    (3) Tout montant excédant un crédit affecté au paiement d’une dette ou autre somme visée au paragraphe (1) :

    • a) constitue le premier poste de débit sur le crédit suivant de l’exercice où le paiement est effectué;

    • b) a pour effet de réduire le solde disponible du crédit suivant du montant du paiement ou, s’il est inférieur, de celui de l’excédent.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le montant excédentaire qui résulte d’un paiement effectué, malgré l’alinéa 33(3)b), pour une dépense supérieure à un crédit est débité du crédit disponible pour le prochain exercice.

  • 1991, ch. 24, art. 15
.

Note marginale :Avances comptables

  •  (1) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :

    • a) autoriser l’octroi d’avances sur crédits pour des services déterminés;

    • b) prévoir le remboursement, la justification et le recouvrement des avances.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.

  • Note marginale :Mention dans les Comptes publics

    (3) Les avances non remboursées, justifiées ou recouvrées à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées sont signalées dans les Comptes publics de cet exercice.

  • S.R., ch. F-10, art. 31
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 9
.

Note marginale :Remboursements

 Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor, sont versées dans le crédit sur lequel ont été imputées les sorties de fonds correspondantes les rentrées de fonds résultant :

  • a) du remboursement de dépenses;

  • b) du remboursement d’avances;

  • c) du recouvrement d’un trop-payé;

  • d) d’une réduction, même de taxes, ou d’un autre redressement de prix;

  • e) d’un remboursement prévu par un accord de cofinancement;

  • f) du recouvrement d’une indemnisation;

  • g) d’un règlement pour perte ou endommagement de biens de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 39
  • 1991, ch. 24, art. 16
.
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