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Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

L.R.C. (1985), ch. P-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Remaniements et restructurations

Article 2

Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères

 Le gouverneur en conseil peut procéder :

  • a)  à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

  • b)  au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

  • L.R. (1985), ch. P-34, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 207
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.