Note marginale :Attributions du ministre et du ministère
3 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.
- L.R. (1985), ch. P-34, art. 3
- 2003, ch. 22, art. 208
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005