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Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

L.R.C. (1985), ch. P-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Continuité des pouvoirs et fonctions

Article 3

Note marginale :Attributions du ministre et du ministère

 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

  • L.R. (1985), ch. P-34, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 208
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.