Note marginale :Décès
4 Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002