Aller au contenu

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

L.R.C. (1985), ch. P-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Cessation de fonctions

Article 4

Note marginale :Décès

 Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.