Note marginale :Principe de l’annualité de l’exercice
27 Les prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l’exercice.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 27
- 1991, ch. 24, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003