Note marginale :Paiement au titre d’une garantie
29 (1) Les montants à verser au titre d’une garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi autorisant la garantie, être payés sur le Trésor.
Note marginale :Approbation de la garantie
(2) L’approbation visée au paragraphe (1) peut figurer dans une loi de crédits.
- S.R., ch. F-10, art. 22
- 1980-81-82-83, ch. 170, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003