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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dépenses publiques

Article 29.2

Note marginale :Services de soutien internes

  •  (1) Tout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.

  • Note marginale :Accord écrit

    (2) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :

    • a) soit la prestation de ceux-ci ressortit exclusivement à un autre ministère ou organisme;

    • b) soit les ministères doivent obtenir ces services auprès d’un autre ministère ou organisme;

    • c) soit il lui est interdit de le faire.

  • Note marginale :Définition de services de soutien internes

    (4) Au présent article, services de soutien internes s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :

    • a) les services de gestion des ressources humaines;

    • b) les services de gestion financière;

    • c) les services de gestion de l’information;

    • d) les services de technologie de l’information;

    • e) les services en matière de communications;

    • f) les services des biens immobiliers;

    • g) les services du matériel;

    • h) les services des acquisitions;

    • i) les autres services administratifs désignés par décret.

  • 2011, ch. 15, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.