Note marginale :Services de soutien internes
29.2 (1) Tout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.
Note marginale :Accord écrit
(2) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.
Note marginale :Réserve
(3) Le paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :
Note marginale :Définition de services de soutien internes
(4) Au présent article, services de soutien internes s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :
a) les services de gestion des ressources humaines;
b) les services de gestion financière;
c) les services de gestion de l’information;
d) les services de technologie de l’information;
e) les services en matière de communications;
f) les services des biens immobiliers;
g) les services du matériel;
h) les services des acquisitions;
i) les autres services administratifs désignés par décret.
- 2011, ch. 15, art. 34
Version en vigueur depuis le 26 juin 2011