Aller au contenu

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Annexes

Article 3

Note marginale :Inscription aux ann. I.1, II ou III

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent;

    • a.1) inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation;

    • b) inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère.

  • Note marginale :Modification de l’ann. I.1

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I.

  • Note marginale :Idem

    (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.

  • Note marginale :Modification aux ann. II ou III

    (2) Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;

    • b) remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que :

    • a) d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.

  • Note marginale :Radiation des ann. II ou III

    (6) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) radier de l’annexe II toute personne morale dissoute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa (1)a.1);

    • b) radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.

  • Note marginale :Inscriptions aux annexes IV et V

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale pour lequel :

    • a) la partie I du Code canadien du travail ne s’applique pas;

    • b) les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Transferts entre les annexes IV et V

    (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :

    • a) soit ne compte plus de fonctionnaires;

    • b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.

  • Note marginale :Radiation sans inscription correspondante

    (9) La radiation d’une annexe, sans inscription correspondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.

  • Note marginale :Annexe VI

    (10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;

    • b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

    • c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;

    • d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

    • e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;

    • f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 3
  • 1991, ch. 24, art. 1
  • 1992, ch. 1, art. 70
  • 1999, ch. 31, art. 99
  • 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A)
  • 2006, ch. 9, art. 257
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.