Note marginale :Dépôt du décret
4 (1) Le décret qui, en application du paragraphe 3(3), transfère une société d’État mère de la partie I de l’annexe III à la partie II de cette annexe est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant celui où il est pris.
Note marginale :Renvoi en comité
(2) Le décret est renvoyé devant le comité éventuellement désigné ou constitué par la chambre du Parlement devant laquelle il a été déposé.
Note marginale :Entrée en vigueur
(3) Le décret entre en vigueur le trente et unième jour de séance suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement ou à la date ultérieure qui y est précisée.
Définition de jour de séance
(4) Pour l’application du présent article, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 4
- 1999, ch. 31, art. 100(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003