Note marginale :Affectations
31 (1) Au début de chaque exercice ou à tout autre moment fixé par le Conseil du Trésor, l’administrateur général ou autre responsable chargé d’un service bénéficiant d’un crédit ou pour lequel il existe un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes établit, sauf instruction contraire du Conseil, la répartition du crédit ou du poste en affectations, en observant la forme des prévisions relatives à ce crédit ou à ce poste ou celle qu’impose le Conseil; il la présente ensuite à celui-ci.
Note marginale :Agrément du Conseil du Trésor
(2) Les affectations prévues dans une répartition approuvée par le Conseil du Trésor ne peuvent être modifiées sans son agrément.
Note marginale :Contrôle ministériel
(3) L’administrateur général ou autre responsable met en oeuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 31
- 1991, ch. 24, art. 50(F)
- 1999, ch. 31, art. 106(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003