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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dépenses publiques

Article 33

Note marginale :Demandes de paiement

  •  (1) Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.

  • Note marginale :Forme

    (2) Les demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d’accompagnement et selon les modalités de certification prévus par règlement du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Cas d’interdiction

    (3) Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :

    • a) une imputation irrégulière sur un crédit;

    • b) une dépense supérieure à un crédit;

    • c) une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil du Trésor

    (4) Avant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement.

  • S.R., ch. F-10, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.