Note marginale :Demandes de paiement
33 (1) Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.
Note marginale :Forme
(2) Les demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d’accompagnement et selon les modalités de certification prévus par règlement du Conseil du Trésor.
Note marginale :Cas d’interdiction
(3) Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :
Note marginale :Renvoi au Conseil du Trésor
(4) Avant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement.
- S.R., ch. F-10, art. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003