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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III.2 — Opérations financières en matière de gestion des actifs

Article 42.2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent comptable

agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (reg­istrar)

agent financier

agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)

  • 2016, ch. 12, art. 121
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.