Note marginale :Définitions
42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent comptable
agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (registrar)
- agent financier
agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)
- 2016, ch. 12, art. 121
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018