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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III.2 — Opérations financières en matière de gestion des actifs

Article 42.3

Note marginale :Octroi de prêts

  •  (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.

  • Note marginale :Limite

    (2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

  • Note marginale :Détermination

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.

  • Note marginale :Partie du Trésor

    (4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.

  • Note marginale :Pouvoirs relatifs aux prêts

    (5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.

  • 2016, ch. 12, art. 121
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.