Note marginale :Octroi de prêts
42.3 (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.
Note marginale :Limite
(2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.
Note marginale :Détermination
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.
Note marginale :Partie du Trésor
(4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.
Note marginale :Pouvoirs relatifs aux prêts
(5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.
- 2016, ch. 12, art. 121
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018