Note marginale :Adjudication
45 (1) S’il contracte des emprunts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :
a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;
b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents, notamment sur les titres ou sur les opérations relatives aux titres;
c) la forme des soumissions;
d) le montant maximal de la soumission d’un participant;
e) l’attestation et la vérification des soumissions.
Note marginale :Dérogation
(2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 45
- 1999, ch. 26, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003