Note marginale :Contrats ou accords de nature financière
45.1 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme.
- 1991, ch. 24, art. 18
- 1999, ch. 26, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003