Note marginale :Pouvoirs — gestion des ressources et des charges
46 S’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :
a) acheter ou acquérir, y compris lors de leur émission, des titres ou valeurs du Canada ou d’autres valeurs, les détenir, les prêter ou les vendre;
b) assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 46
- 1999, ch. 26, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003