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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dette publique

Article 50

Note marginale :Signature des titres

  •  (1) Les certificats de valeurs dont l’émission est autorisée sous le régime de la présente partie sont signés par le sous-ministre des Finances ou par le fonctionnaire de ce ministère qui a reçu de la part du gouverneur en conseil délégation de signature. Ils sont contresignés par le fonctionnaire du même ministère ou toute autre personne que le gouverneur en conseil désigne à cette fin.

  • Note marginale :Reproduction de la signature

    (2) Le ministre peut ordonner l’emploi de la reproduction de la signature autographe des signataires ou contresignataires visés au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 50
  • 1995, ch. 17, art. 59
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.