Note marginale :Signature des titres
50 (1) Les certificats de valeurs dont l’émission est autorisée sous le régime de la présente partie sont signés par le sous-ministre des Finances ou par le fonctionnaire de ce ministère qui a reçu de la part du gouverneur en conseil délégation de signature. Ils sont contresignés par le fonctionnaire du même ministère ou toute autre personne que le gouverneur en conseil désigne à cette fin.
Note marginale :Reproduction de la signature
(2) Le ministre peut ordonner l’emploi de la reproduction de la signature autographe des signataires ou contresignataires visés au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 50
- 1995, ch. 17, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003