Note marginale :Agents comptables et financiers
51 (1) Le gouverneur en conseil peut :
a) nommer un ou plusieurs agents comptables chargés d’accomplir, en matière d’inscription des emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;
b) nommer un ou plusieurs agents financiers chargés d’accomplir, en matière d’emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;
c) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.
Note marginale :Ministre
(2) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre, pour la période qu’il estime indiquée, les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à c).
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 51
- 1999, ch. 26, art. 23.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003