Note marginale :Registres des emprunts
52 (1) Le ministre fait tenir un ensemble de registres comportant les renseignements suivants :
Note marginale :Compte de gestion
(2) Les agents comptables et financiers adressent chaque année au ministre et, en outre, chaque fois que celui-ci le leur demande, un compte de gestion où ils font état de toutes les opérations qu’ils ont effectuées ès qualités; le compte est à établir en la forme et doit comporter les renseignements déterminés par le ministre.
- S.R., ch. F-10, art. 43
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003