Note marginale :Compte d’indemnisation placement
57 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte d’indemnisation placement ». Ce compte est crédité de vingt-cinq mille dollars, des autres montants affectés par le Parlement à l’application du présent article et de tous montants recouvrés en réparation des pertes visées à l’article 58.
- S.R., ch. F-10, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003