Note marginale :Réparation des pertes
58 Le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte d’indemnisation placement les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté tout ou partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n’en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.
- S.R., ch. F-10, art. 49
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003