Note marginale :Non-obligation d’exécuter des fiducies
59 Ni Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant ès qualités ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies explicites ou implicites auxquelles des titres sont assujettis.
- S.R., ch. F-10, art. 50
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003