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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Organisation › Conseil du Trésor

Attributions

Article 7.2

Note marginale :Lettres patentes

  •  (1) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1).

  • Note marginale :Contenu des lettres patentes

    (2) Les lettres patentes précisent les éléments suivants :

    • a) la dénomination sociale de la personne morale;

    • b) le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration;

    • c) les attributions qui lui sont conférées en vue de remplir sa mission aux termes du paragraphe (1);

    • d) le processus de nomination et le fonctionnement de son conseil d’administration;

    • e) ses obligations en matière de rapport;

    • f) les exigences relatives à la vérification par un vérificateur indépendant de ses comptes et opérations financières;

    • g) le code de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs et dirigeants;

    • h) toute autre disposition nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission.

  • Note marginale :Lettres patentes supplémentaires

    (3) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Capacité d’une personne physique

    (5) Sous réserve de ses lettres patentes et des autres dispositions de la présente loi, la personne morale jouit de la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Statut de la personne morale

    (6) Elle n’est ni une société d’État ni un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2005, ch. 30, art. 132
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.