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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Organisation › Conseil du Trésor

Attributions

Article 7.3

Note marginale :Conseil d’administration

 Le conseil d’administration de la personne morale est composé :

  • a) du président, nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique;

  • b) d’un administrateur nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, représente les bénéficiaires;

  • c) de quatre administrateurs nommés par le président du Conseil du Trésor;

  • d) de quatre administrateurs nommés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique.

  • 2005, ch. 30, art. 132
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.