Note marginale :Règlements
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
- 2005, ch. 30, art. 132
- 2009, ch. 23, art. 327 et 353
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017