Note marginale :Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil
8 Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor.
- S.R., ch. F-10, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003