Note marginale :Définitions
72 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- cautionnement
cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires; y sont assimilés les sociétés d’État et les établissements publics. (Crown)
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 72
- 1991, ch. 24, art. 50(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003