Note marginale :Règlements
71 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;
b) déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;
c) fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;
d) fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;
e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
- S.R., ch. F-10, art. 84
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003