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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Cession des créances sur Sa Majesté

Article 71

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;

  • b) déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;

  • c) fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;

  • d) fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;

  • e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • S.R., ch. F-10, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.