Note marginale :Cas d’inapplicabilité
70 La présente partie ne s’applique :
a) ni aux effets de commerce;
b) ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;
c) ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 70
- 1998, ch. 13, art. 21
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003