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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Cession des créances sur Sa Majesté

Article 70

Note marginale :Cas d’inapplicabilité

 La présente partie ne s’applique :

  • a) ni aux effets de commerce;

  • b) ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;

  • c) ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 70
  • 1998, ch. 13, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.