Note marginale :Responsabilité des pertes
78 Les percepteurs ou receveurs de fonds publics qui, du fait de leur malversation ou de leur négligence, occasionnent des pertes pécuniaires à Sa Majesté sont responsables des fonds perdus, lesquels sont recouvrables auprès d’eux comme s’ils les avaient effectivement perçus ou reçus.
- S.R., ch. F-10, art. 91
- 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003