Note marginale :Pertes de fonds ou de biens publics
79 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor :
a) prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par Sa Majesté, quelle qu’en soit la cause;
b) régir l’imputation des pertes de fonds subies par Sa Majesté sur les crédits correspondants;
c) prévoir les registres à tenir et les mentions à porter dans les Comptes publics pour toute perte visée à l’alinéa a).
- 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003