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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Responsabilité civile et infractions

Article 79

Note marginale :Pertes de fonds ou de biens publics

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor :

  • a) prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par Sa Majesté, quelle qu’en soit la cause;

  • b) régir l’imputation des pertes de fonds subies par Sa Majesté sur les crédits correspondants;

  • c) prévoir les registres à tenir et les mentions à porter dans les Comptes publics pour toute perte visée à l’alinéa a).

  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.