Note marginale :Application aux filiales à cent pour cent
86 (1) À l’égard des statuts, des règlements administratifs et de la gestion de leurs filiales à cent pour cent, les sociétés d’État mères prennent les mesures nécessaires pour que les activités de chacune d’elles s’exercent en conformité avec la présente partie et ses règlements.
Note marginale :Idem
(2) Le gouverneur en conseil peut rendre applicable à une filiale à cent pour cent toute disposition de la présente partie qui ne s’applique qu’aux sociétés d’État mères; la disposition en question s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la filiale comme si elle était une société d’État mère.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 86
- 1991, ch. 24, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003