Note marginale :Incompatibilité
87 Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie X — Sociétés d’État
Application
Note marginale :Incompatibilité
87 Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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