Note marginale :Avis
93 (1) La personne qui se propose de réaliser une opération visée aux articles 90 ou 91 avise, en conformité avec les règlements, la personne que ceux-ci désignent.
Note marginale :Règlements
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements désignant la personne qui doit recevoir l’avis, de même que les délais dans lesquels celui-ci doit être donné et la façon de le faire.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003