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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés

Restrictions

Article 94

Note marginale :Dissolution

  •  (1) Par dérogation à l’article 90, les administrateurs et les actionnaires d’une société d’État mère qui n’est pas inscrite à l’annexe III dans les soixante jours suivant sa constitution ou son acquisition prennent, dès l’expiration de ce délai, les mesures nécessaires pour la dissoudre.

  • Note marginale :Dissolution ou vente

    (2) Par dérogation à l’article 91, le gouverneur en conseil peut ordonner :

    • a) la dissolution ou autre forme de liquidation d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

    • b) la vente ou autre forme de cession des actions d’une personne morale acquises contrairement à l’article 91;

    • c) l’annulation de toute modification apportée aux statuts contrairement à l’article 91;

    • d) la vente ou autre forme de cession des actifs acquis contrairement à l’article 91.

    Les administrateurs et les actionnaires de la personne morale visée par les instructions prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s’y conformer.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 94
  • 1991, ch. 24, art. 27
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.