Note marginale :Dissolution
94 (1) Par dérogation à l’article 90, les administrateurs et les actionnaires d’une société d’État mère qui n’est pas inscrite à l’annexe III dans les soixante jours suivant sa constitution ou son acquisition prennent, dès l’expiration de ce délai, les mesures nécessaires pour la dissoudre.
Note marginale :Dissolution ou vente
(2) Par dérogation à l’article 91, le gouverneur en conseil peut ordonner :
a) la dissolution ou autre forme de liquidation d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;
b) la vente ou autre forme de cession des actions d’une personne morale acquises contrairement à l’article 91;
c) l’annulation de toute modification apportée aux statuts contrairement à l’article 91;
d) la vente ou autre forme de cession des actifs acquis contrairement à l’article 91.
Les administrateurs et les actionnaires de la personne morale visée par les instructions prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s’y conformer.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 94
- 1991, ch. 24, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003