Note marginale :Exercice des pouvoirs
96 Une société mandataire ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés
Qualité de mandataire de Sa Majesté
Note marginale :Exercice des pouvoirs
96 Une société mandataire ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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