Note marginale :Contrats
97 Une société mandataire peut conclure des contrats au nom de Sa Majesté ou au sien.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés
Qualité de mandataire de Sa Majesté
Note marginale :Contrats
97 Une société mandataire peut conclure des contrats au nom de Sa Majesté ou au sien.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.