Note marginale :Action en justice
98 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume au nom de Sa Majesté ou au sien, une société mandataire peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003